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Conditions générales de vente
1 - Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues entre la société VALENTIN, RCS 350 933 073 Amiens (ci-après « VALENTIN ») et tout client consommateur, non-professionnel ou professionnel (ci-après « Acheteur ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet accessible via le lien www.valentin.fr (ci-après le « Site »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par VALENTIN et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VALENTIN, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VALENTIN, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site sous l’onglet « Conditions générales de vente ». Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, lesquelles prévalent sur toute autre version ou document.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par L’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
2 - Commandes
L’Acheteur passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.
Il s'engage à remplir la commande en veillant à donner des informations complètes et exactes. En cas d’erreur (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.), VALENTIN ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge de l’Acheteur.
Pour rappel, les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :
1. L’Acheteur choisit ses produits en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier ».
2. La commande fait l’objet d’un récapitulatif que L’Acheteur est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire.
3. L’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».
4. L’Acheteur renseigne ses coordonnées personnelles et l'adresse de livraison de sa commande.
5. L’Acheteur vérifie l’exactitude de la commande et corrige, le cas échéant, immédiatement.
6. L’Acheteur procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de VALENTIN.
La vente sera définitivement formée après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande, et après encaissement de l’intégralité du prix.
3 – Prix
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant au jour de la passation de la commande sur le Site par l’Acheteur.
Le mode de paiement proposé est la carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard), le montant de la commande sera débité le jour de la commande grâce au module Clic&Pay By groupe Crédit du Nord.
Aucun escompte n’est appliqué par VALENTIN du fait du paiement comptant.
Il est rappelé que la confirmation de la commande est conditionnée au paiement intégral du prix des produits à l’aide d’un moyen de paiement validé par VALENTIN.
VALENTIN ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne paie pas le prix de la commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le prix de référence est celui présent sur le site internet www.VALENTIN.com au moment de l’enregistrement de la commande.
4 – Livraisons/Réception
Nos livraisons sont effectuées par des transporteurs sélectionnés par VALENTIN et donnent lieu à facturation de frais de port selon un barème établi par VALENTIN.
Les colis doivent être contrôlés à la livraison en présence du transporteur. En cas de retard, de perte ou d’avaries survenues en cours de transport, il appartient à l’Acheteur de formuler des réserves caractérisées auprès du transporteur et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Toute réserve ou contestation éventuelle relative à la conformité des produits sera émise par écrit par l’Acheteur dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En outre, l’Acheteur devra laisser à VALENTIN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Nous invitons chacun de nos clients à ouvrir le colis en présence impérative du livreur avant de signer le bon de livraison. Cette étape préalable est de la responsabilité de l’Acheteur.
En cas de refus du livreur de rester le temps de la vérification du contenu, n’hésitez pas à le mentionner sur le bon de livraison.
Colis abîmé à l’extérieur mais contenu intact :
Votre colis a subi une détérioration pendant le transport ? Même si le contenu est en bon état, veillez à mentionner cet incident sur le bon de livraison, prenez en photo le colis abîmé, notez sur le bon de livraison que le colis a été ouvert ou déchiré ou que vous l’avez réceptionné en mauvais état.
Colis ou pièce manquante :
Contactez rapidement Valentin pour signaler le problème sur le site internet www.valentin.fr rubrique Contact > Suivi des commandes internet
Une pièce est abîmée :
Emettez des réserves sur le bon de livraison en détaillant le défaut ou la dégradation.
Contactez rapidement Valentin pour signaler le problème sur le site internet www.valentin.fr rubrique Contact > Suivi des commandes internet
Joindre une ou plusieurs photos, la référence de la pièce endommagée.
Notre équipe étudiera votre dossier et vous fera un avoir le cas échéant et vous demandera de passer une nouvelle commande.
Le colis et son contenu sont détériorés :
Contactez rapidement Valentin pour signaler le problème sur le site internet www.valentin.fr rubrique Contact > Suivi des commandes internet.
Emettez des réserves sur le bon de livraison en détaillant le défaut, la casse, la dégradation et/ou le produit manquant.
Prenez des photos du colis et de son contenu.
Envoyez les réserves émises par courrier recommandé avec accusé de réception au TRANSPORTEUR dans les 72 heures suivant la livraison.
En cas extrême, le colis peut être refusé si trop de pièces sont abîmées.
5 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont fixés à titre indicatif en fonction des possibilités de fourniture et de transport de VALENTIN, sauf accord exprès et impératif donné par écrit entre les Parties. A défaut d’un tel accord, les dépassements de délai ne donneront pas lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours. Les retards susceptibles d’intervenir dans un délai maximal de 30 jours ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ou pénalité, ni justifier l’annulation de la commande. Au-delà d’un retard de 30 jours, l’Acheteur pourra mettre en demeure par écrit VALENTIN ou exiger un remboursement.
Généralement, la livraison intervient sous 72 heures en France Métropolitaine pour toutes les commandes validées avant 12 heures du lundi au vendredi et expédiables par VALENTIN via DPD.
VALENTIN est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de constat de retard de la part de l’Acheteur, et sur demande de sa part, VALENTIN est tenue de préciser par tous moyens la date de livraison à laquelle la commande sera susceptible d’être honorée.
6 - Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits VALENTIN, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration, sera réalisé au moment de la remise par VALENTIN des produits au transporteur.
7 - Délai de rétractation pour les clients consommateurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation auprès de VALENTIN, sans avoir à justifier de motifs ni à payer à fin d’échange ou de remboursement.
L’Acheteur doit retourner les produits, à la même adresse, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « bon de retour » dûment complété, à télécharger sur le site www.valentin.fr.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés par l’Acheteur. Le remboursement s’effectue à défaut d’accord avec l’Acheteur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la commande.
8 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause un événement constitutif de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Seront expressément considérés comme un cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, la grève des transporteurs, les ruptures d’approvisionnement énergétique.
La partie affectée par le cas de force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie. Si celle-ci est empêchée d’exécuter ses obligations pendant plus de trente (30) jours consécutifs du fait d’un événement de force majeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans dommages et intérêts de part et d’autre.
9 - Responsabilité
9.1 Responsabilité de VALENTIN
VALENTIN est responsable des dommages corporels et matériels causés au client qui résulteraient d’une faute de sa part.
Lorsque l’Acheteur agit en tant que professionnel, VALENTIN ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d'action en responsabilité engagée, sauf règle légale impérative contraire, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d'indirects, accessoires, spéciaux y compris les dommages résultant d'une perte de profits, de manque à gagner, de privation d'usage subis par l’Acheteur ou par un tiers, de préjudice d’image.
Lorsque l’Acheteur ou un tiers aura contribué au dommage, la responsabilité de VALENTIN sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice.
En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels causés aux personnes, si l’Acheteur est un professionnel, la responsabilité pécuniaire de VALENTIN sera plafonnée au montant total du prix payé du produit incriminé par l’Acheteur. Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par ladite législation.
En tout état de cause, VALENTIN décline toute responsabilité du fait notamment :
• De l’usure normale du produit,
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non-conformes,
• Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit,
• Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit.
La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, VALENTIN ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.
VALENTIN ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique de l’Acheteur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son Site.
9.2 Responsabilité élargie du producteur VALENTIN.
Conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, la société Valentin, est soumise au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). A ce titre, la société Valentin a adhéré à l’éco-organisme Valobat. Le numéro d'Identification Unique (IDU) de la société Valentin est le FR301533_04ECVH.
L’article 62 de la loi loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).
Valentin dispose d’un identifiant unique généré par l’Agence de la transition écologique (ADEME) : FR211638_01CDUD, celui-ci permet d’identifier l’entreprise auprès d’une société agréée et soumise au principe de la REP (CITEO emballages).
9.3 Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur est seul responsable de tout préjudice direct causé par lui-même, aux tiers ou à VALENTIN, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales.
L’Acheteur s’engage à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelle que juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de manquements à ses obligations légales ou contractuelles.
10 – Garanties Légales
10.1 Garantie pour l’Acheteur consommateur
Si l’Acheteur a acquis les produits en qualité de consommateur particulier, les produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (en cas de non-conformité du produit au contrat) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (en cas de vice caché du produit).
VALENTIN rappelle les principales dispositions légales existantes à ce titre :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
10.2 Garantie si l’Acheteur est un professionnel
Si l’Acheteur a acquis les produits en qualité de professionnel, les produits sont soumis à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
11 - Garantie commerciale
Hors les cas de garanties légales, les produits commercialisés par VALENTIN peuvent être garantis pour une durée de cinq ans selon les indications portées au descriptif du produit. La mise en œuvre de la garantie se fait conformément à la procédure de retour précisée dans la rubrique « SAV et Garantie ». La garantie court à compter de la date de réception du produit par l’Acheteur. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, l’Acheteur doit conserver la facture d’achat et l'emballage d'origine.
12 - Informatique et liberté
12. 1 Traitement des données et droits de l’Acheteur
Les données personnelles des clients recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont est responsable VALENTIN.
Ce traitement est destiné, non seulement au traitement des commandes, mais aussi à l’amélioration du service clients et à l’envoi d’offres ciblées. VALENTIN se réserve le droit de les communiquer à ses éventuels prestataires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les données personnelles pourront faire l’objet d’un transfert vers des tiers pour l’exécution de la commande, par exemple aux prestataires de transport.
Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Liberté » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : Société Valentin – 4 ZAC du Moulin 80210 FEUQUIERES-EN-VIMEU.
L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins que l’exécution de la commande sera seulement possible lorsque l’Acheteur aura donné expressément son accord, en activant cette fonction dans son Compte client. L’Acheteur pourra, à tout moment, désactiver cette fonction.
12.2 Droits de l’Acheteur après sa mort
Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
·Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
·Les directives particulières concernent les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles doivent être enregistrées expressément auprès de VALENTIN lors de la collecte des données.
Les directives générales et particulières définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés à l’Article 14.1.
L’Acheteur peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment, sur son compte client ou par tout autre moyen écrit.
Les directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution. Celle-ci a alors qualité, lorsque l’Acheteur est décédé, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation ou, sauf directive contraire, en cas de décès de l’Acheteur, ses héritiers ont qualité pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre.
13 – Démarchage téléphonique
Afin de ne pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, l’Acheteur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gérée par OPPOSETEL SAS, 92-98 Boulevard Victor Hugo - 92110 CLICHY.
Cette liste de démarchage est accessible à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr/.
14 - Cookies
Pour des besoins de statistiques et d'affichage VALENTIN informe l’Acheteur que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à VALENTIN de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites.
15 – Propriété Intellectuelle
Le contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de VALENTIN et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite, sauf accord expresse et préalable de VALENTIN, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Sauf accord exprès et préalable, VALENTIN n’autorise pas la création de liens hypertextes.
16 - Réclamations
Pour toute question ou toute réclamation, l’Acheteur peut contacter VALENTIN aux coordonnées suivantes :
VALENTIN
4 ZAC du Moulin 80210 Feuquières-en-vimeu
Tél. : 03 22 60 34 00
valentin@valentin.fr
17 – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18 - Loi applicable – Prescription – Attribution de juridiction
18.1 Loi applicable
Les présentes conditions générales et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
18.2 Prescription si l’Acheteur est professionnel
Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par l’Acheteur professionnel se prescrivent par un an en application de l’article 2254 du Code civil.
18.3 Attribution de compétence
Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet de :
- la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation accessible à cette adresse :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
- la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
19 - Mise à jour des conditions générales de vente
En raison de modifications des conditions générales de vente qui peuvent survenir en cours d’année, le document de référence sera celui présent sur le site internet (www.valentin.fr). Les conditions générales de vente du site internet primeront sur tout autre document (catalogue papier, papier entête, factures…).