Espace clients grossistes

Conditions Générales de Vente

Nos revendeurs

Entrez un code postal
ou une ville

Informations pratiques

L’équipement sanitaire fait partie des détails qui font la différence;

ou un appartement. Siphons d’éviers ou de lavabos, bondes pour receveurs extra-plats
ou douches à l’italienne, accessoires pour baignoires, raccords flexibles….

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales Vente

I- Préambule
La société Valentin est une entreprise familiale française : ayant la forme d’une société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 4 ZAC du moulin, 80210 Feuquières en Vimeu, au capital de 1 028 880 euros et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 350 933 073 ;
- spécialisée dans la fabrication d’équipement sanitaire depuis 1944 ;
- disposant de 20 000 m² couverts sur un site unique 5ha situé à Feuquières en Vimeu en FRANCE.
Les produits de la société Valentin :
- sont distribués auprès des grossistes en sanitaire :
- sont diffusés principalement sous la marque Valentin, mais aussi pour certains sous marque de distributeur ;
- sont expédiés depuis le site de Feuquières en Vimeu.

II- Champ d’application
2.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute commande de produits passée à la Société par ses clients ayant la qualité de grossistes procédant à de l’achat-revente en gros de produits sanitaires et disposant d’un stock de produits nécessaire permettant de répondre aux besoins de leurs clients professionnels (ci-après le « Client(s) ») pour l’ensemble des livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse comprise.
2.2 - Dans le cas de groupements intégrés, franchisés ou coopératifs, fédérant des adhérents indépendants affiliés, les CGV seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés auxquels elles seront dès lors opposables.
2.3 - La Société communique chaque année ses CGV dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er décembre précédant l’année concernée.
Le cas échéant, et afin de faciliter les négociations, le Client transmet à la Société les éventuelles réserves motivées sur ces CGV qu’il souhaite soumettre à la négociation, et ce au plus tard dans les six (6) semaines suivant la réception des CGV.
L’application de toute condition complémentaire ou contradictoire (contenue notamment dans les contrats et/ou conditions d’achat du Client) devra faire l’objet d’un accord exprès, préalable et écrit de la Société (par exemple par avenant aux contrats et/ou conditions d’achat du Client).
2.4 - Dans l’hypothèse où aucun accord n’aurait été trouvé le 1er mars, la Société et le Client s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour soit :
- formaliser une convention écrite dans les meilleurs délais (qui s’appliquera rétroactivement au plus tard au 1er mars), ou
- s’entendre sur les modalités d’un arrêt définitif de leur relation commerciale, étant précisé qu’en tout état de cause, cet arrêt ne saurait intervenir sans le respect d’un préavis raisonnable exécuté sur la base du dernier accord en cours.
En conséquence et quelle que soit l’hypothèse, aucune rupture du flux commercial, même temporaire, ne saurait intervenir.
2.5 - En cas de décision de l’une des parties de mettre fin à la relation commerciale en cours, un préavis sera exécuté d’une durée raisonnable eu égard aux caractéristiques et à l’historique de la relation commerciale. La Société veillera à convenir d’un accord de fin de relation commerciale qui prévoira notamment les engagements d’achats durant le préavis par produits et/ou par catégories (du même niveau que la relation commerciale passée), le sort des éventuels stocks, étant rappelé que le préavis s’exécutera aux mêmes conditions tarifaires. Afin de faciliter la fin de la relation commerciale, tout en respectant les engagements d’achats passés, les parties pourront convenir d’un aménagement de la durée du préavis afin d’intégrer une évolution dégressive des volumes d’achat, tenant compte de leurs contraintes respectives.

III. Commandes
3.1 - Les commandes doivent être passées via email, EDI, courrier ou fax et ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Client et acceptées par la Société, soit par l’envoi d’un accusé de réception, soit par l’expédition de la marchandise.
3.2 - Il appartient au Client de vérifier les qualités, quantités et dimensions des produits qu’il commande ainsi que leur désignation et référence. En cas de litige, seule la référence fait foi.
3.3 - Toute modification ou annulation de commande doit être formulée au maximum vingt-quatre (24) heures après réception de la commande par la Société et doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès de la Société.
3.4 - La Société se réserve la possibilité, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit,  de limiter les quantités commandées en fonction de ses capacités de production afin de satisfaire l’ensemble de ses clients en cas circonstances particulières (ex : commande anormale en termes de quantité de produits, qui serait inhabituellement élevée par rapport aux commandes précédentes du Client, pénurie matières, difficultés d’approvisionnement etc.) et s’engage à tenir le Client informé des difficultés rencontrées.
3.5 - L’expédition en France métropolitaine (Corse incluse), se fait en franco de port et d’emballage (c’est-à-dire exempte de frais de transport) lorsque son montant est supérieur ou égal à 500 euros hors taxes. En dessous de cette valeur, le port est à la charge du Client, soit en port avancé, soit en port dû. Les frais supplémentaires résultant d’un envoi en express à la demande du Client, sont à sa charge.

IV. Conformité des produits
4.1 - Sauf demande expresse, les ventes et fabrications de la Société concernent des produits standards dont les qualités sont connues du Client.
4.2 - La Société se réserve la possibilité d’arrêter à tout moment la commercialisation d’un ou plusieurs produits(s) ou d’une gamme moyennant le respect d’un délai de préavis de six (6) semaines.
4.3 - Le Client s’oblige expressément à porter à la connaissance de la Société les normes spécifiques ou les contraintes particulières qui pourraient s’appliquer au produit ou fabrication qu’il commande ou aux prestations qu’il demande d’assurer à raison de l’utilisation qu’il souhaite en faire. Si ces précisions ne sont pas expressément et clairement mentionnées dans la commande ou le cahier des charges, qu’il a pu transmettre à la Société, les devis sont établis sur la base des produits standards de la Société et l’exécution des commandes est conformes aux spécifications standards ce qui est expressément accepté par le Client.
V. Livraison
5.1 - En cas de livraison, la Société s’efforcera de respecter un délai de livraison de huit (8) jours ouvrés, étant précisé que les livraisons sont programmées non pas à l’heure mais au jour.
5.2 - En tout état de cause, leur non-respect ne saurait générer une quelconque pénalité dès lors que la livraison a été effective le jour convenu au plus tard dans les quarante-huit (48) heures suivant le jour de livraison souhaité.
Aucun éventuel dépassement de ce délai ne peut donner lieu à refus des produits, annulation de la commande en cours, à retenue, ni à dommages et intérêts.
5.3 - De la même manière, toute attente du transporteur de plus d’une (1) heure par rapport à l’heure convenue pourra donner lieu à la facturation par la Société des frais et/ou pénalités dont la Société serait redevable à l’égard de son transporteur et/ou d’un autre client qui aurait été impacté par cette attente.
5.4 - La Société est autorisée à procéder dans des proportions raisonnables, à des livraisons et facturations partielles à condition qu’elles figurent sur les bulletins de livraison, sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit. En cas de livraison partielle, les reliquats seront livrés dans les conditions fixées par les parties dès qu’ils seront disponibles.
5.5 - Les frais résultant d’un envoi spécifique (ex : en express) à la demande du Client sont à sa charge.
5.6 - Le transfert des risques au Client s’effectue en principe à la livraison dès l’ouverture du camion, après déchargement des produits, le prestataire de transport procédant dans ce cas au déchargement sous son entière responsabilité.
De façon exceptionnelle, pour les livraisons égales ou supérieures à 3 tonnes, le transfert des risques s’effectue avant déchargement des produits, dès lors que le déchargement est effectué par le destinataire sous sa seule responsabilité et à ses frais, le conducteur ayant préparé le véhicule au déchargement, conformément aux dispositions de la Loi d’orientation des transports intérieurs.
5.7 - La Société et le Client pourront également convenir d’un autre mode de mise à disposition des produits que la livraison chez le Client ou tout autre entrepôt désigné par celui-ci, à savoir : enlèvement, livraison directe magasin, cross-dock, livraison directe sur chantier et en conséquence de conditions spécifiques correspondantes.

VI. Réclamations
6.1 - Le Client doit vérifier le bon état des produits livrés et remplir lisiblement la lettre de voiture en y précisant :
- le nombre et l’état de présentation des unités d’expédition livrés ;
- l’heure de présentation sur site.
6.2 - En cas d’avaries ou de manquants, le Client doit respecter la procédure suivante :
- inscrire une réserve claire, précise et complète sur la lettre de voiture ;
- confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard trois (3) jours, jours fériés exclus, à compter de la livraison, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce ;
- et, sous ce même délai, informer la Société en lui transmettant les copies de la lettre de voiture annotée et de la lettre recommandée adressée au transporteur.
6.3 - En cas de non-conformité des produits livrés avec la commande, le Client doit formuler sa réclamation dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des produits. Il appartient au Client de démontrer la réalité des non-conformités constatées sur la base de justificatifs.

VII. Retours
Tout retour de marchandise, quel qu’en soit le motif, doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de la Société, tant dans son principe que dans les modalités de mise en œuvre.
VIII. Pénalités
8.1 - D’une manière générale, la Société refuse le principe de pénalités forfaitaires et/ou systématiques déterminées à l’avance sans rapport avec le préjudice réel et circonstancié effectivement subi par le Client. La Société est à la disposition du Client pour expliquer tout incident notamment de livraison ou tout dysfonctionnement et analyser tout éventuel préjudice en rapport avec l’incident.
8.2 - Toute demande de pénalité devra être adressée à la Société dans un délai de deux (2) jours à compter de son fait générateur.
8.3 - Les pénalités ne constituent pas en soi des créances certaines. En conséquence, les pénalités ne peuvent pas faire l’objet d’une compensation au titre des articles 1347-1 et suivants du Code civil, qu’après contrôle de la réalité du grief du Client et accord écrit et préalable de la Société à l’issue d’un débat contradictoire.
8.4 - Toute facture de pénalités et/ou note de débit émise par le Client devra être accompagnée des justificatifs utiles à l’appréciation par la Société de son bien-fondé (cf. Recommandation 19-1 de la CEPC sur les pénalités logistiques) et notamment a minima :
- le numéro de commande concernée ;
- la date et l’heure de livraison prévue et la date et l’heure de livraison effective (date et heure de livraison indiquées sur le BL), étant précisé :
      • qu’en cas de non-respect, par le Client de l’heure de rendez-vous fixée avec le transporteur (ou de modification par le Client de l’heure de rendez-vous non accepté par le transporteur), la Société ne sera redevable d’aucune pénalité ;
      • qu’en cas de modification par le Client de l’heure de rendez-vous et sous réserve de l’accord du transporteur pour cette modification, la Société ne sera redevable d’aucune pénalité du fait de ce changement ;
- le motif d’application de la pénalité (retard, non-conformité, manquant…) ;
- le détail de chaque référence concernée par l’incident sur la base du bordereau de livraison ;
- la quantité concernée par l’incident sur la base du bordereau de livraison.
8.5 - A réception de ces justificatifs, la Société et le Client échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles.
8.6 - A défaut de justificatifs et/ou d’accord exprès et exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et la Société ne sera contrainte à aucune pénalisation de quelque nature qu’elle soit.
8.7 - Le Client et la Société veilleront à se rencontrer au moins une (1) fois par trimestre pour échanger sur les éventuels litiges en cours en attachant une vigilance particulière sur les situations en cause (respect des processus de commandes et/ou précommandes, aléas extérieurs, saisonnalité etc.).

IX. Réserve de propriété
9.1 - LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES EST SUBORDONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX FACTURE PAR LE CLIENT. EN ATTENDANT, LA SOCIETE RESTE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES.
9.2 - Le Client veillera à ce que l’identification des marchandises vendues reste toujours possible. Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées.
9.3 - Le défaut de paiement à l’échéance pourra entraîner la revendication et la reprise des marchandises.
9.4 - Les éventuels acomptes versés par le Client resteront acquis à la Société à titre de dommages-intérêts.

X. Prix
10.1 - Les marchandises sont facturées selon le barème de prix en vigueur au jour de la prise de commande et s’entendent hors taxes pour des livraisons en entrepôt en France métropolitaine (Corse incluse).
10.2 - Les prix sont indiqués sous réserve de fluctuation de cours ou de taxes.
10.3 - La Société pourra faire évoluer son tarif à tout moment en cours d’année moyennant le respect d‘un préavis de soixante (60) jours calendaires, sauf situation de marché exceptionnelle justifiant une mise en œuvre anticipée. Le cas échéant, la Société ouvrira toute discussion utile avec le Client qui s’engage à les conduire sans délai et de bonne foi, en attachant une vigilance particulière aux justifications apportées et le cas échéant aux situations de marché.

XI. Paiement
11.1 - Les factures sont payables au siège social de la Société, quel que soit le mode de paiement, à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
11.2 - La Société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des CGV.
11.3 - Il est demandé un paiement comptant :
- des premières commandes ;
- des factures d’un montant inférieur à 100 euros
11.4 - Conformément à l’article L441-10 II du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu et dès le premier jour de retard :
- à l’application de plein droit d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux annuel de 12% ;
- à l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, à une indemnisation complémentaire, sur justificatifs ;
- à la suspension des commandes en cours.
11.5 - Le règlement des factures est réputé réalisé dans les conditions suivantes :
- par virement : le jour du crédit du virement sur le compte de la Société ;
- par chèque : quatre (4) jours après sa réception par la Société ;
- par effet de commerce (chèque, billet à ordre ou traite avec acceptation préalable : quinze (15) jours à compter de sa réception par la Société.
11.6 - Aucune compensation n’est acceptée par la Société sauf dans les conditions des articles 1347 et suivants du Code civil, c’est-à-dire sous réserve que les créances soient certaines, liquides et exigibles, étant rappelé qu’une pénalité n’est jamais considérée comme une créance certaine. Toute compensation non acceptée par la Société sera considérée comme un défaut de paiement autorisant la Société à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre les livraisons en cours, et en produira les conséquences (intérêts, pénalités de recouvrement, etc.). Le cas échéant, chaque partie qui procèderait à une compensation informera l’autre partie des références des factures compensées afin de faciliter la reddition comptable.

XII. Garantie
12.1 - Outre la garantie légale des vices cachés qui peut être exercée dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice et dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, les produits que la Société livre bénéficient d’une garantie contractuelle commerciale couvrant la non-conformité des produits provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation :
- d’une durée de dix (10) ans à compter de la date de livraison des vidages,
- d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison des autres produits.
12.2 - La garantie est exclue si les produits ne sont pas employés dans des conditions normales d’utilisation. Il appartient au Client d’apporter la preuve de l’utilisation normale des produits.
12.3 - Par conditions normales d’utilisation, il faut, notamment, entendre :
- pour les vidages et siphons : le montage sur des appareils sanitaires usuels, le raccordement à l’évacuation selon les règles de l’art, l’utilisation des colles appropriées aux matériaux et à la conception des articles, l’essai avant la mise en eau, l’utilisation limitée à l’évacuation des eaux usées et à des températures ne dépassant pas celles des appareils de production d’eau chaude à usage domestique
- pour les douches et colonnes : le montage sur les robinetteries à usage sanitaire utilisées dans des conditions de pression et de températures domestiques, l’entretien par l’utilisateur (nettoyage des filtres, détartrage des mécanismes)
- pour tous les articles : l’entretien des surfaces à l’eau savonneuse à l’exclusion de tout agent abrasif ou chimiquement agressif, le suivi des conseils d’utilisation ou d’installation figurant dans nos catalogues, nos notices de montages ou relevant des règles usuelles de l’art. En tout état de cause, le Client s’engage à entreposer l’ensemble des produits de la Société dans un endroit sec et hors gel.
12.4 - La garantie ne couvre pas les cas de force majeure, l’usure normale des pièces en mouvement, les joints, les dommages dus aux chocs accidentels, l’usage de produits corrosifs ou abrasifs pour le nettoyage, les dommages dus à des corps étrangers véhiculés par l’eau (tels le sable, la limaille, etc…) et les traitements de surfaces autres que les revêtements de chrome électrolytiques sont exclus de la présente garantie.
12.5 - La réclamation doit intervenir dans les huit (8) jours de la constatation d’un défaut et être adressée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.
12.6 - La garantie se limite à remplacer ou réparer les pièces qui s’avèrent défectueuses. Si une pièce défectueuse est exclue de la présente garantie mais disponible chez la Société, elle peut être remplacée ou réparée sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par la Société.
12.7 - Les coûts éventuels de main d‘œuvre et de transport sont exclus de la présente garantie.
12.8 - Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
12.9 - Les dommages occasionnés par le matériel de la Société, dans le cas où il serait établi qu’une défaillance ou une altération fortuite en est la cause, sont couverts par son assurance responsabilité civile.

XIII. Propriété intellectuelle
13.1 - Les illustrations graphiques ou photographiques ne sont données qu’à titre documentaire. La Société se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits, voire de les supprimer, sans avis préalable.
13.2 - La reproduction des gravures et des marques de la Société est interdite sans autorisation écrite de sa part.
13.3 - Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos documents, documentation, projets, études, formulations, fiches de spécification, type échantillon, ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de ce dernier et à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par la Société dans des conditions normales au regard de son activité.
13.4 - La remise des documents est toujours faite à titre précaire. Ils ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été confiés, ni reproduits, ni communiqués à des tiers sans consentement explicite et écrit de sa  part.
13.5 - Au-delà de la simple promotion des produits de la Société dans un contexte usuel de commercialisation des produits, toute communication ou action de quelque nature que ce soit relative aux produits ou aux marques de la Société devra être préalablement et expressément approuvée par la Société, tant sur son principe que sur sa forme et son contenu, et ce quel que soit le contexte dans lequel une telle communication s’inscrit (notamment situations de retrait ou de rappel des produits).
13.6 - La Société se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu’il jugera utile sur les produits vendus et ce sans obligation de modifier les produits précédemment livrés.
13.7 - Conformément à la loi, le Client est seul responsable de la fixation et de la publicité des prix des revente des produits de la Société dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment de l’article L442-5 du Code de commerce.
13.8 - Le cas échéant, la Société s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.


XIV. Force majeure
14.1 - La Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie conformément à l’article 1218 du Code civil.
14.2 - La survenance d’un tel cas de force majeure sera notifiée par la Société au Client dans les meilleurs délais et libèrera la Société de l’exécution de ses obligations sans qu’aucune indemnité, dommages-intérêts, pénalités ou frais en rapport avec la survenance d’un tel cas de force majeure ne puisse lui être réclamé à ce titre.
14.3  - Toutefois, les conditions de mise en œuvre de l’article 1218 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions entre le Client et la Société et l’adaptation de l’accord et de ses conditions d’application (notamment conditions de pénalisation) au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, notamment en cas d’événement susceptible d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport :
- l’arrêt ou la pénurie de moyens de production et/ou de transport, notamment liés à des grèves, des pénuries matières ou des incidents climatiques rendant le transport impossible ou dangereux ;
- des conséquences liées à un changement d’organisation logistique ou de fonctionnement du Client.

XV. Droit applicable – Langue du contrat
15.1 - De convention expresse entre les parties, les CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
15.2 - Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XVI. Litige
16.1 - Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, d’appel en cause, de procédure de référés quelles que soient les stipulations des conditions générales d’achat du Client, étant précisé que les parties devront s’efforcer au préalable de résoudre amiablement tout litige entre elles.
16.2 - Toute clause contraire sera considérée comme nulle.

XVII- Informations nominatives
Valentin s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et produit réservé aux clients de Valentin, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site www.valentin.fr auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
Concernant ces informations vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

XVIII- Cookie
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation (un cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site). En général, ce cookie contient, un numéro d'identification ou un code qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous retournez sur notre site. La mise en place de ces systèmes nous permet simplement la récupération de données statistiques afin d'améliorer notre site et de mieux répondre à vos besoins. Les données concernées ne sont en aucun cas cédés à des tiers. Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies, d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer.

Pour plus d'information sur les cookies et le traitement lié aux données personnelles, nous vous recommandons de visiter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr

XIX - Crédit
Conception et réalisation du site : Web et solutions - http://www.webetsolutions.com
 
VALENTIN S.A - 4 ZAC du Moulin 80210 Feuquières-en-Vimeu Tél. (33) 03.22.60.34.00 - Fax. (33) 03.22.60.34.44
Réalisé et hébergé par avec OASIS 2009